\u00a7 1 domaine de validit\u00e9 \/ contrat<\/p>\n
(1) Partie contractante : PixelPlanet GmbH, Hoyaer Str. 13, 28205 Br\u00eame, Allemagne
\n(2) Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont valables pour la dur\u00e9e de cession du logiciel standard selon le contrat conclu entre nous et le client.
\n(3) Les offres s\u2019adressent aussi bien aux industriels qu\u2019aux consommateurs priv\u00e9s. Comme la majorit\u00e9 de nos partenaires sont des industriels, nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont adapt\u00e9es pour ce groupe. Dans la mesure o\u00f9 une r\u00e9glementation diff\u00e9rente est n\u00e9cessaire pour les consommateurs, on consid\u00e8rera les exceptions au cas par cas.
\n(4) Nos conditions de vente sont exclusives ; nous ne reconnaissons pas les conditions oppos\u00e9es ou les conditions divergentes du client, \u00e0 moins que nous ayons confirm\u00e9 leur validit\u00e9 express\u00e9ment par \u00e9crit. Nos conditions de vente sont \u00e9galement valables lorsqu\u2019en connaissance des conditions oppos\u00e9es ou divergentes de notre client nous lui apportons la prestation sans r\u00e9serve.<\/p>\n
\u00a7 2 Offre et conclusion du contrat<\/p>\n
(1) Les annonces publicitaires ou sur internet pour les produits et les services offerts constituent des invitations non li\u00e9es \u00e0 l\u2019acceptation d\u2019une offre par le client (= invitatio ad offerendum). Les commandes \u2013 exp\u00e9di\u00e9es, fax\u00e9es, t\u00e9l\u00e9phon\u00e9es ou transmises \u00e9lectroniquement \u2013 sont consid\u00e9r\u00e9es comme des offres selon le \u00a7 145 BGB. Dans la mesure o\u00f9 le client ne re\u00e7oit aucune nouvelle de notre part sous deux semaines \u2013 par courrier, fax, t\u00e9l\u00e9phone ou e-mail \u2013 c\u2019est que nous avons refus\u00e9 la commande.
\n(2) Pour qu\u2019un contrat ait lieu il faut d\u2019abord une confirmation \u00e9crite de la commande, une facture exp\u00e9di\u00e9e, un logiciel re\u00e7u ou utilis\u00e9 ou une autre obtention de la prestation. Si le client souhaite des prestations compl\u00e9mentaires, il doit faire une autre demande ou demander au vendeur une extension du contrat en cours.
\n(3) En ce qui concerne la cr\u00e9ation de logiciels personnalis\u00e9s il existe des accords particuliers.<\/p>\n
\u00a7 3 Droit d\u2019utilisation<\/p>\n
(1) Le droit d\u2019utilisation du logiciel par le client est illimit\u00e9 et non exclusif. Il est autoris\u00e9 \u00e0 installer le logiciel sur un seul ordinateur (licence unique), \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait acquis une licence r\u00e9seau. Le logiciel est consid\u00e9r\u00e9 comme install\u00e9 sur un ordinateur lorsqu\u2019il se trouve dans la RAM ou sur un disque dur.
\n(2) Les clauses obligatoires du droit d\u2019auteur (\u00a7\u00a7 69a ff. UrhG) concernant le droit d\u2019utilisation sont enti\u00e8rement appliqu\u00e9es.
\n(3) Le contenu exact du droit et des devoirs sur la cession du droit d\u2019utilisation est consign\u00e9 dans \u00ab l\u2019accord de licence \u00bb du client et repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment de chaque contrat.<\/p>\n
\u00a7 4 Prix et conditions de paiement<\/p>\n
(1) Dans la mesure o\u00f9 la confirmation de commande ne stipule rien d\u2019autre, nos prix s\u2019entendent \u00ab d\u00e9part usine \u00bb. La TVA l\u00e9gale sera ajout\u00e9e \u00e0 nos prix et sera justifi\u00e9e sur chaque facture.
\n(2) Le prix de vente est net (sans d\u00e9duction) et payable \u00e0 deux semaines \u00e0 compter de la date de facturation. Pour que le paiement soit effectu\u00e9 \u00e0 temps un virement sur notre compte bancaire fait autorit\u00e9.
\n(3) Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser le paiement par note de d\u00e9bit ou dans certains cas d\u2019effectuer une v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 du client. Les taxes pour retard de paiement sont support\u00e9es par le client.
\n(4) Le r\u00e8glement par traite ou ch\u00e8que n\u2019est pas accept\u00e9.
\n(5) Sauf accord particulier le paiement est stipul\u00e9 sans d\u00e9duction.
\n(6) Les paiements \u00e9chelonn\u00e9s sont accept\u00e9s uniquement apr\u00e8s accord \u00e9crit.
\n(7) Les droits d\u2019imputation reviennent au client seulement si ses r\u00e9clamations sont fond\u00e9es, incontestables ou reconnues par notre soci\u00e9t\u00e9. Si le client est un industriel il est autoris\u00e9 \u00e0 exercer son droit de r\u00e9tention, seulement si sa r\u00e9clamation repose sur le m\u00eame contrat.
\n(8) Si le client pr\u00e9sente un retard de paiement, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 exiger 5% envers un consommateur (\u00a7 13 BGB) et 8% envers un industriel \u00a7 14 BGB sur le taux de base valide de la banque europ\u00e9enne d\u2019\u00e9mission (\u00e0 partir du 01.01.2004 le taux est fix\u00e9 \u00e0 1,14 %). Au cas o\u00f9 nous serions en mesure de prouver un pr\u00e9judice plus important du \u00e0 un retard suite \u00e0 un recours \u00e0 un cr\u00e9dit \u00e0 de meilleures conditions, nous pouvons consid\u00e9rer celui-ci comme valable.<\/p>\n
\u00a7 5 Garantie \/ Responsabilit\u00e9 pour d\u00e9fauts<\/p>\n
(1) La fabrication de tels produits se fait avec soin ; le logiciel a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9 selon des r\u00e8gles de programmation reconnues. Notre soci\u00e9t\u00e9 est consciente qu\u2019il n\u2019est pas possible techniquement de d\u00e9velopper des programmes qui fonctionneraient dans toutes les conditions d\u2019application et sans erreurs. Seules sont garanties la description correspondante et la facilit\u00e9 d\u2019installation d\u00e9crite. Il n\u2019existe pas de garantie que le produit r\u00e9pondra aux exigences du client.
\n(2) Si le client est un consommateur, nous sommes responsables des d\u00e9fauts d\u2019apr\u00e8s la loi, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019existe pas de limitation. Le client doit nous indiquer clairement les d\u00e9fauts par \u00e9crit sous deux semaines apr\u00e8s apparition de ce d\u00e9faut. Si nous ne sommes pas avertis dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, les droits de garantie sont annul\u00e9s. Cette clause n\u2019est pas valable si nous cachons perfidemment le d\u00e9faut ou si nous avons pris une garantie couvrant l\u2019\u00e9tat du logiciel.
\n(3) Si le client est un industriel, nous nous r\u00e9servons le droit de choisir le type d\u2019ex\u00e9cution en pr\u00e9sence d\u2019un d\u00e9faut.
\n(4) Si le client est un consommateur le d\u00e9lai de prescription pour d\u00e9fauts est de deux ans. Le d\u00e9lai d\u00e9bute avec le transfert de risque.
\n(5) Si le client est un industriel, le d\u00e9lai de garantie est toujours de un an. Le d\u00e9lai de prescription en cas de recours concernant une livraison d\u2019apr\u00e8s les \u00a7\u00a7 478, 479 BGB reste inchang\u00e9. Ceci n\u2019est pas valable s\u2019il s\u2019agit de r\u00e9clamation concernant un d\u00e9dommagement provoqu\u00e9 par des d\u00e9fauts. Pour ce probl\u00e8me c\u2019est le \u00a7 6 qui est valide.
\n(6) Selon la loi le client n\u2019a pas de garantie par nous.<\/p>\n
\u00a7 6 Responsabilit\u00e9 concernant les pr\u00e9judices<\/p>\n
(1) Notre responsabilit\u00e9 par rapport au manquement aux devoirs ainsi qu\u2019aux d\u00e9lits est limit\u00e9e pour pr\u00e9m\u00e9ditation et n\u00e9gligence grave. Ceci n\u2019est pas valable pour atteinte \u00e0 la vie, au corps et \u00e0 la sant\u00e9 du client, pour les r\u00e9clamations concernant le manquement aux devoirs cardinaux et des pr\u00e9judices dus au retard (\u00a7 286 BGB). Dans cette mesure nous sommes responsables pour chaque degr\u00e9 de la faute.
\n(2) L\u2019exclusion de responsabilit\u00e9 ci-dessus est valable \u00e9galement pour les pr\u00e9judices l\u00e9gers provoqu\u00e9s par la n\u00e9gligence de nos assistants.
\n(3) Dans la mesure o\u00f9 une responsabilit\u00e9 pour des pr\u00e9judices qui ne reposent pas sur l\u2019atteinte \u00e0 la vie, le corps ou la sant\u00e9 du client, n\u2019est pas exclue pour n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, le d\u00e9lai de prescription pour ces r\u00e9clamations est d\u2019un an, et commence avec l\u2019apparition de la r\u00e9clamation ou bien, pour un d\u00e9dommagement provoqu\u00e9 par un d\u00e9faut, \u00e0 r\u00e9ception de la marchandise.
\n(4) Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de d\u00e9dommagement envers nous est exclusive ou limit\u00e9e, elle est valable \u00e9galement pour les d\u00e9dommagements personnels de nos employ\u00e9s, collaborateurs, repr\u00e9sentants ou assistants.<\/p>\n
\u00a7 7 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \/ consommateur<\/p>\n
(1) En ce qui concerne les contrats avec les consommateurs nous nous r\u00e9servons le droit de conserver les produits \u00e0 livrer jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix.
\n(2) Pour les mesures d\u2019ex\u00e9cution par contrainte d\u2019un tiers pour les produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le client doit sans retard nous informer en nous transmettant les documents n\u00e9cessaires \u00e0 une intervention (action d\u2019opposition \u00e0 un tiers d\u2019apr\u00e8s les \u00a7 771 ZPO) ; ceci est valide aussi pour les pr\u00e9judices de type particulier. Ind\u00e9pendamment de cela le client doit pr\u00e9venir le tiers des droits concernant ces produits.<\/p>\n
\u00a7 7a R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \/ Industriel<\/p>\n
(1) Si le client est un industriel, nous nous r\u00e9servons le droit de conserver les produits \u00e0 livrer jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les dettes en cours.
\n(2) Pour les mesures d\u2019ex\u00e9cution par contrainte d\u2019un tiers pour les produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le client doit sans retard nous informer en nous transmettant les documents n\u00e9cessaires \u00e0 une intervention (action d\u2019opposition \u00e0 un tiers d\u2019apr\u00e8s les \u00a7 771 ZPO) ; ceci est valide aussi pour les pr\u00e9judices de type particulier. Ind\u00e9pendamment de cela le client doit pr\u00e9venir le tiers des droits concernant ces produits. Le client supporte les frais d\u2019une intervention du vendeur, si le tiers n\u2019est pas en mesure de les assumer.
\n(3) En cas de revente \/ relocation des produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le client nous c\u00e8de par s\u00e9curit\u00e9 les cr\u00e9ances existantes contre son client jusqu\u2019au traitement de toutes nos r\u00e9clamations.
\n(4) En cas de r\u00e9exploitation, de transformation, ou liaison (avec un autre produit) des produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 nous acqu\u00e9rons indirectement la propri\u00e9t\u00e9 de la chose produite.
\n(5) Si l\u2019assurance augmente la valeur de nos r\u00e9clamations envers le client de plus de 20 %, nous devons nous lib\u00e9rer des garanties correspondantes sur demande du client et selon notre choix.<\/p>\n
\u00a7 8 Droits et devoirs particuliers du client<\/p>\n
(1) Si le client est un consommateur, son droit d\u2019annulation l\u00e9gal en cas de vente par correspondance est de deux semaines. Dans ce cas il doit cependant prouver que les produits livr\u00e9s ne sont ni \u00ab ouverts \u00bb ni utilis\u00e9s. Cela signifie que l\u2019installation de la version compl\u00e8te ou l\u2019utilisation de la licence ou le d\u00e9verrouillage du mat\u00e9riel (Dongle) ne doivent pas \u00eatre effectu\u00e9s. Sinon son droit d\u2019annulation selon le \u00a7 312d alin\u00e9a 4 BGB n\u2019est pas possible. Cette r\u00e8gle est juste dans la mesure o\u00f9 le client peut prouver au moyen de la version d\u00e9mo command\u00e9e par internet (t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e) la performance de notre logiciel dans sa globalit\u00e9.
\n(2) Seule la documentation fournie dans le guide d\u2019installation fait autorit\u00e9 pour l\u2019installation du logiciel. Le client est oblig\u00e9 de mettre en place les configurations syst\u00e8me n\u00e9cessaires pour une ex\u00e9cution conforme de l\u2019installation (mat\u00e9riel ou logiciel particulier).
\n(3) Le client doit transmettre le logiciel en entier \u00e0 un tiers, comme il lui a \u00e9t\u00e9 transmis, C\u2019est-\u00e0-dire le support de donn\u00e9es original y compris la documentation et seulement avec cocession imm\u00e9diate du droit d\u2019utilisation.
\n(4) Il n\u2019est pas possible de transmettre le programme au moyen d\u2019une reproduction, quelle que soit la forme.
\n(5) En cas de transmission \u00e0 un tiers, les copies de sauvegarde que le client a acquises d\u2019une fa\u00e7on l\u00e9gale, doivent \u00eatre d\u00e9truites ou transmises avec le logiciel.<\/p>\n
\u00a7 9 Forme des d\u00e9clarations<\/p>\n
La forme \u00e9crite est obligatoire pour les d\u00e9clarations juridiquement importantes et les d\u00e9clarations que le client doit exprimer contre nous ou contre un tiers.<\/p>\n
\u00a7 10 Lieu d\u2019ex\u00e9cution \/ choix du droit \/ tribunal comp\u00e9tent<\/p>\n
(1) Dans la mesure o\u00f9 rien d\u2019autre n\u2019est stipul\u00e9 dans le contrat, le lieu d\u2019ex\u00e9cution et de paiement est notre si\u00e8ge social.
\n(2) Le droit allemand est en vigueur pour ce contrat.
\n(3) Le seul tribunal comp\u00e9tent pour les contrats avec les vendeurs, les juristes du droit public ou les pouvoirs sp\u00e9ciaux du droit public est le tribunal o\u00f9 se trouve notre si\u00e8ge social.<\/p>\n
Mise \u00e0 jour : 22.02.2017 (V : 1.0.0.2)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) \u00a7 1 domaine de validit\u00e9 \/ contrat (1) Partie contractante : PixelPlanet GmbH, Hoyaer Str. 13, 28205 Br\u00eame, Allemagne (2) Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont valables pour la dur\u00e9e de cession du logiciel standard selon le contrat conclu entre nous et le client. (3) Les offres s\u2019adressent aussi bien…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":14188,"menu_order":2,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-6947","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n